La réforme de la santé
Ce que prévoit la loi
Modernisation des établissements de santé
Les établissements de santé verront leurs missions étendues afin de prendre en compte la complexité du parcours de santé et en assurer la coordination. Les différentes modalités de prise en charge (hospitalisation à domicile, hospitalisation de jour) sont reconnues.
Les établissements de santé seront dans l’obligation de permettre l’accès aux soins par des tarifs conventionnés, sans dépassement, notamment les établissements privés dans le cadre des urgences ou d’ une des missions qui leur incomberont. En effet, les établissements privés pourront se voir confier des missions de service public identifiées, dans les zones déficitaires en offres de soins.
La simplification et l’assouplissement de l’organisation interne des établissements de santé, vise à leur permettre une mise en place optimum de la sécurité des soins.
L’organisation des soins au niveau régional, avec définition des missions de service public et suivi de l’engagement des établissements en matière de qualité et de sécurité de soins, passera par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Les établissements de santé verront leur statut modifié avec un statut unique. Les directeurs de CHU seront nommés en conseil des ministres. Un conseil de surveillance remplacera le conseil d’administration. Il exercera un contrôle de l’ensemble de l’activité et délibérer sur le compte financier. Il sera composé à parts égales d’élus, de personnels et de personnalités qualifiées pour une meilleure représentation de tous les acteurs. Le chef de pôle se verra fixer des objectifs de résultats. Il a autorité sur tout le personnel médical et non médical du pôle.
Une certification des comptes sera progressivement instituée, sur une période de cinq ans.
La création d’un nouveau statut contractuel pour les médecins devrait faciliter le recrutement dans les hôpitaux, grâce à de nouvelles perspectives d’exercice et de rémunération et la procédure d’ autorisation d’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne sera modifiée.
Pour une plus grande souplesse de gestion et d’organisation, les coopérations territoriales entre établissements et professionnels de santé seront facilitées via les communes hospitalières de territoires (CHT) et les groupements de coopération sanitaire (GCS).
L’accès aux soins pour tous
Plusieurs dispositions ont pour but d’améliorer la répartition des médecins sur le territoire, via le schéma régional de l’organisation des soins (SROS), par une réorientation, dès la formation universitaire, des étudiants et des internes vers les régions les plus dépourvues. En revanche, le principe de liberté d’installation des professionnels libéraux est préservé (pour combien de temps ?). Afin, de rééquilibrer la démographie médicale in situ, le rôle de proposition de l’observatoire national de la démographie des professionnels de santé (ONDPS) sera renforcé. Une vision pluriannuelle sera développée, au plan régional et national, concernant les dispositions de numerus clausus, l’ouverture des postes aux examens d’internat et les offres de post internat Des quotas annuels seraient fixés pour les postes offerts aux épreuves classantes nationales (ECN) pour chacune des disciplines de chaque spécialité médicale (par exemple pour les spécialités chirurgicales : chirurgie générale, neurochirurgie, ophtalmologie, ORL...).
Le médecin généraliste de premier recours sera le point d’orgue de l’organisation de l’offre de soins ambulatoires, en orientant les patients dans le système de soins. Mais l’offre de premier recours doit englober l’ensemble des professionnels susceptibles de répondre aux besoins de proximité des patients (spécialistes paramédicaux).
L’agence régionale de santé aura pour mission d’organiser la permanence de soins ambulatoires, dont le gouvernement rappelle encore ici qu’elle fait partie de ce que le service public doit proposer.
Des actions de renforcement de la lutte contre le refus de soins dont sont victimes les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) sont envisagées.
L’obligation de formation médicale continue est recentrée sur l’évaluation des bonnes pratiques, les circuits de gestion administrative et de financement sont simplifiés et la qualité de la prise en charge est renforcée.
Le gouvernement pourra par ordonnance intégrer les directives européennes concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, la qualification des cycles d’études médicales et les dispositifs médicaux implantables.
Prévention et santé publique
La prévention, laissée trop longtemps de côté selon le gouvernement, doit retrouver une place plus considérable aux côtés de celle des soins eux-mêmes. C’est pour en montrer toute l’importance, que pour la première fois un gouvernement érige l’éducation thérapeutique en politique et en fait une priorité nationale.
Parmi les différents buts donnés à l’éducation thérapeutique et les diverses mesures qui l’accompagnent, on trouve : l’implication de l’entourage du patient dans l’amélioration de son état, une meilleure prise en charge des maladies chroniques, un accompagnement thérapeutique, psycho-social et de soutien. Ces pratiques auront alors un cadre institutionnel avec contraintes méthodologiques et réglementaires.
La législation de la vente d’alcool est durcie, les cigarettes en chocolat interdites, les compétences de la DGCCRF dans le domaine de l’alcool et certains corps de contrôle exerçant dans le domaine de l’hygiène alimentaire pourraient être étendues.
Conclusion
Ces réformes suscitent inquiétudes et mobilisation des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux qui ont peur que le caractère social de leur mission ne disparaisse, et auprès des agents administratifs et hospitaliers qui craignent de se voir contraints à une mobilité géographique et soumis à la perte de leur statut.
Pour certains professionnels libéraux de santé, ces mutations pourraient à terme aboutir à un durcissement de cette politique, avec une obstruction à la libre installation des libéraux de santé par les ARS et pour les usagers, l’obligation de consulter uniquement les professionnels de leur secteur géographique. Or, même au nom des nécessaires économies pour sauver notre Sécurité sociale, ce dont les Français sont conscients et pour lesquelles ils sont prêts à faire des efforts, nos concitoyens prouvent par le sondage ci-dessous que rien ne vaut la liberté de choix.
Les opposants - et ils sont nombreux - à cette réforme, y voient le spectre du système de santé à l’anglaise ou National Health Service, dont l’étatisation a abouti à la privatisation du système de santé, en 1991, sous le gouvernement Thatcher.